Kaleo | CGV
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES DE KALEO Création d’ intérieur


1. PRESENTATION – DÉFINITIONS

Madame Caroline Lefebvre laquelle fait commerce sous la dénomination commerciale Kaleo-Création d’intérieur (KALEO) est spécialisée en aménagement et décoration d’intérieur. Son siège social est établi à Rue Henri Dunant 28 , 7000 Mons (Belgique). Elle est immatriculée à la BCE et à la TVA sous le numéro 0815.760.496 Caroline Lefebvre est joignable 7j/7j, 24h sur 24h à l’adresse email creationdinterieur@kaleo.be Pour l’application des présentes conditions générales, sont considérés comme : • Service : Toute prestation de conseils et réalisation de projet , pour tout type d’immeuble, en décoration et aménagement d’intérieur, extérieur, décoration évènementielle , « Home staging », toute prestation d’aide à la réalisation de ces conseils en assurant éventuellement le suivi de chantier si cela a été stipulé dans le contrat signé entre les parties , conception de projet de mobilier sur mesure , l’achat de mobilier et d’objets de décoration (ci-après marchandises) ainsi que toute prestation de montage et de mise en place des espaces à aménager. • Client: toute personne physique ou morale qui acquiert un service à des fins personnelles ou professionnelles ; • Prestataire : tout corps de métier qui réalise et exécute les travaux Chaque fois que le client fait appel aux services de KALEO , il est réputé connaitre et accepter les présentes conditions générales sans réserves. Tout complément , modification ou dérogation de ces CGV doit être expressément et préalablement accepté par écrit par KALEO. Les présentes CGV répondent aux besoins de rapidité de la vie des affaires et du commerce; elles offrent par ailleurs une certaines sécurité juridique.

2. OFFRE et DEVIS

Toute intervention de Kaleo fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au client/ l’acheteur. Les CGV sont applicables au devis remis au client et à toutes prestations liées au projet en cours . Les prix estimés renseignés sont en euros et TVA non comprise. Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, le client sera définitivement engagé par la signature du devis ou par l’acceptation sans réserve de ce dernier par mail . Kaleo ne sera quant à elle tenue de l’exécution de ses obligations qu’à dater de la réception du premier acompte. Les prix indiqués dans l’ offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits , à l’ exclusion de toutes autres prestations . Toutes autres demandes supplémentaires seront facturées au prix horaire de 70 eurosHTVA ou réévaluées dans un nouveau devis. Quand le client fait appel aux services de Kaleo , il en reconnait le style créatif qui sera utilisé pour la création de son projet. En aucun cas, Kaléo ne sera responsable du changement de « goût et style » du client qui entrainerait une modification importante du projet sans supplément d’ honoraires . Kaléo se réserve le droit de mettre fin au contrat de façon unilatérale en réclamant les honoraires dus pour le travail réalisé jusqu’à cette rupture si Kaleo ne peut répondre ,par sa créativité propre, à la nouvelle demande du client . Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres de Kaleo est de 30 jours à dater de leur émission. Kaleo se réserve le droit de refuser d’honorer la commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. En l’ absence de tout document contractuel , il est expressément convenu entre Kaleo et le CLIENT que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’ établissement d‘une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’ existence d’ une commande et de son acceptation . Les marchandises sur mesure ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées. Sont d’office considérées comme des marchandises sur mesure: • les stores, tentures et tout ce qui concerne l’habillage de la fenêtre; • les meubles sur mesure ; • tous les produits pour lequel le client a choisi un tissu tels que par exemple canapé, fauteuil, abat-jour, coussin, confections diverses ; • les papiers peints ; • la peinture ; • tout autre article que Kaleo ne peut échanger chez son fournisseur ; Le client a le droit de notifier à KALEO qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat en faisant usage du formulaire de rétractation ci-dessous. Toute fois , Il ne dispose pas de ce droit si l’exécution du Service à déjà débuté avec l’accord du client ou si le Service implique de la fourniture de marchandises sur mesure comme nommé ci-dessus . En cas d’achat par un professionnel, la vente est parfaite dès que ce dernier a procédé à la signature du devis ou à l’acceptation sans réserve de celui-ci.

3. PRIX

Les prix de ventes des marchandises s’entendent nets et sans ristourne, HTVA, frais de livraison et placement non compris sauf si mentionné précisément sur le devis. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de service sera à charge du client . Le prix de la prestation de service est fixé en fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimé pour l’exercer conformément aux règles de l’art ; L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le Client, ni des suggestions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution. KALEO dispose ainsi d’une certaine marge de manœuvre, sans que soit requis l’accord du client : autrement dit, conformément aux usages admis, un dépassement du budget de 20 % reste raisonnable et n’entraine pas la responsabilité de KALEO. Toutes modifications réclamés, non prévues dans le devis initial , par le CLIENT qui entraine de nouvelles recherches et une nouvelle création du projet seront facturés au prorata du travail fourni par Kaleo .

4. MODALITE de PAIEMENT

Les factures sont payables au comptant par virement bancaire au crédit du compte de Kaleo repris sur celles-ci et endéans les délais cités sur cette facture. Pour la réalisation de projet , lors de la signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 50% du montant total de la prestation devra être payé pour débuter la création du projet . 30% de la facture sera à payer lors de la présentation du projet et 20 % à la fin de la réalisation de la prestation. Pour la fournitures de marchandise , un acompte de 60 % sera à payer pour tout mobilier et accessoires non réalisés sur mesure. Un second acompte de 30% sera exigé juste avant la livraison des marchandises. Le solde de 10% devra être payé au moment de la livraison des dernières marchandises. Lors de mobilier réalisé sur mesure ( exp: cuisine , dressing, feu ouvert ,….voir marchandise sur mesure ci -dessus) un acompte de 80 % du montant des matériaux TVA comprise( càd hors livraison et montage ) sera demandé pour lancer la fabrication. Le solde de la facture ( càd les 20 % du prix des matériaux +les frais de livraison et frais de montage ) sera à payer lors de la livraison du chantier . Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du solde restant à payer avec un minimum de 100€. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse creationdinterieur@kaleo.be et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social de Kaleo. A défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la contestation du CLIENT sera irrecevable.   

5. EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

KALEO s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services. KALEO est en droit de faire exécuter les services commandés par tout préposé dont il répond, tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun. KALEO se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture, ou l’acompte demandé en début de mission.KALEO peut en outre dans ce cas, stopper sa mission. Cette mise en œuvre de l’exception d’inexécution par KALEO peut se faire, sans l’envoi d’une mise en demeure préalable, et sans respecter le principe de proportionnalité en arrêtant donc totalement ses prestations. La réalisation du service commandé sera opérée à l’adresse spécifiée par le Client lors de la commande, sauf stipulation contraire indiquée expressément dans la confirmation de commande.

6. OBLIGATION DES PARTIES :

DE KALEO et DU CLIENT KALEO n’est tenue qu’à une obligation de moyen : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession de décorateur d’intérieur. KALEO peut être mandatée par le CLIENT pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires si cela est conclut dans une offre le précisant. KALEO s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables définis en coordination avec le client et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. Autrement dit, les délais stipulés ne sont qu’indicatifs et KALEO est uniquement tenue d’une obligation de moyen de les respecter. En outre, KALEO ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au CLIENT, à des tiers ou à un cas de force majeure. Une interruption de travail de KALEO due au retard du CLIENT de donner suite aux pièces qui lui sont présentées ,après un délais d’ un mois, engendrera une facturation du travail dans l’ état d’ exécution où il se trouve ( prestation , matière première, sous traitance ) . Si à la demande du CLIENT , l‘exécution du travail est temporairement suspendue , une facturation sera établie sur base du travail réalisé au moment de la demande du Client . Passé un délai de 3 mois sans retours du Client , la prestation est considérée comme clôturée. Une facturation sera alors établie sur base du travail dans l’ état d’ exécution où il se trouve ( prestation , matière première, sous traitance ) .    Le CLIENT reconnaît avoir reçu de Kaleo toutes les informations et conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, ont été effectués sous son entière responsabilité. Le CLIENT s’engage à fournir à Kaleo tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. Le CLIENT s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de KALEO et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations. Le CLIENT s’engage à répondre à toute demande de précisions dans les 10 jours ouvrables. A défaut, il est présumé marquer son accord sur les choix opérés par Kaleo. L’approbation accordée par le CLIENT à chaque stade du projet est irrévocable et définitive.

7. CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE KALEO

KALEO n’est tenue que d’une obligation de moyens , dans l’exercice de ses missions de conseils et création d’ intérieur . La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de KALEO pour tous dommages matériels ou immatériels (exemple : dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, etc.) causés au client est limitée au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle de KALEO en tenant compte de l’éventuelle franchise opposable au Client. En cas de faute dans l’exécution du contrat engageant la responsabilité de KALEO, sa responsabilité est limitée au montant du prix des services facturés ou à facturer ainsi qu’au dommage prévisible, direct, personnel et certain, à l’exclusion des dommages indirects, immatériels tels que, notamment, les dépenses supplémentaires, la perte de bénéfices, etc. Le client garantit KALEO contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par KALEO de sa mission, sauf en cas de faute lourde ou de dol commis par KALEO.

8. RÉSILIATION UNILATÉRALE & INDEMNITÉ DE DÉDIT EN CAS DE RÉTRACTATION

Si le Client renonce aux services de KALEO au cours de sa prestation , et qu’ aucune faute grave de KALEO n’est établie , le client sera redevable d’ une facture qui correspond au travail effectué et des moyens mis en oeuvre au stade de cette rupture de contrat même si la finalité ne correspond pas exactement aux termes du devis .Dans tous les cas, une indemnité forfaitaire de dédommagement de 250,00 € sera réclamée .

9. CONDITIONS DE LIVRAISON -TRANSFERT DES RISQUES ET GARANTIES CONCERNANT LES MARCHANDISES VENDUES

Kaleo ne peut être tenu responsable de retards et/ou de dommages occasionnés à la marchandise lors du transport, sauf faute grave ou lourde qui lui serait imputable. Les risques sont transférés au CLIENT à dater de la livraison. —> Délais de Livraison Les délais de livraison mentionnés dans le devis sont toujours indicatifs. En cas de retard de livraison, Kaleo mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison ou proposera des solutions alternatives à l’acheteur en cas de retard de livraison dépassant 30 jours calendrier. Ces retards fortuits n ‘autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à KALEO . Si le Client demande un délai plus court de livraison , les frais occasionnés seront à la charge du Client . —> Réserve de propriété Les marchandises vendues restent la propriété de Kaleo jusqu’au moment du paiement complet du prix de vente du service (tous accessoires inclus). En conséquence, le CLIENT s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général d’aliéner les marchandises avant apurement de son compte. —> Réclamation Toute réclamation relative à la livraison ou à la conformité du service en ce qui concerne les vices apparents devra être signalée à Kaleo par mail dans les 8 jours de la fin de la fourniture du service. A défaut, le service est considéré comme accepté et aucune réclamation ne pourra plus être invoquée contre Kaleo du fait des prestations de Kaleo ou de vices apparents. —> Défaut de conformité – Vices cachés 1. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation est applicable à la vente : Les marchandises vendues sont garanties contre tout défaut de conformité au sens de ladite loi pendant un délai de deux ans, à compter de leur mise à disposition par Kaleo au CLIENT. Le CLIENT devra signaler le défaut de conformité à Kaleo dans un délai d’une semaine à dater du jour où il a constaté ce défaut, au moyen d’une lettre recommandée. En cas de défaut de conformité au sens de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation, le CLIENT aura le droit, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger de Kaleo le remplacement de la marchandise dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur pour l’acheteur. Si l’acheteur n’a pas droit au remplacement de la marchandise, ou si Kaleo n’a pas effectué le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le CLIENT, ce dernier aura le droit d’exiger de Kaleo une réduction adéquate du prix de la marchandise ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat, à l’exclusion de toute réclamation de dommages et intérêts supplémentaires. 2. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation n’est pas applicable : Kaleo n’engage en rien sa responsabilité en cas de vices cachés. En conséquence, Kaleo ne sera tenu ni au remboursement d’une partie du prix d’achat, ni au remplacement de la marchandise, ni à la résolution de la vente, en cas de vice caché avéré.

10. RESPONSABILITE DE Kaleo

Lorsque les prestations de Kaleo incluent la réception des marchandises livrées par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Kaleo. Kaleo n’engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés lors de la réalisation du service ou par l’utilisation des marchandises vendues, que le dommage soit causé à le CLIENT , à ses services ou à des tiers, même pendant la période de garantie. En conséquence, Kaleo ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement du service presté ou de tout défaut affectant éventuellement ces marchandises. Dans l’hypothèse où Kaleo voyait tout de même sa responsabilité engagée, elle ne serait tenu qu’à une indemnisation qui ne pourra être supérieure ou égale au prix de vente du service. La garantie ne couvre pas l’usure normale des marchandises, ni le défaut dû à une utilisation anormale, fautive ou négligente de cette dernière. La garantie cesse de plein droit et sans avertissement lorsque : • Des dégâts sont causés aux marchandises vendues suite à un cas de force majeure; • Les dégâts sont la conséquence d’une utilisation des marchandises vendues autre que celle raisonnablement prévisible, à moins que l’acheteur ne l’ait précisé par écrit au plus tard au moment de la conclusion du contrat; Aucune application de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger la durée.

11. Responsabilités des TIERCES-PERSONNES

Pour la réalisation de certaines prestations, Kaleo pourra requérir l’intervention de prestataires externes. Elle peut alors mettre en relation le CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le CLIENT prendra contact directement et librement avec chaque prestataire. Ces prestataires effectuent leur travail sous leur propre responsabilité à l’exclusion de celle de Kaleo. Il est expressément convenu que les contrats avec les corps de métiers nécessaires à la décoration/rénovation de l’immeuble du CLIENT sont directement conclus entre ce dernier et chaque représentant de ces corps de métiers. Tout retard dans l’exécution de l’ouvrage relevant du corps de métier concerné ne peut donc jamais être imputable à Kaleo qui, en sa qualité de mandataire du CLIENT s’efforcera d’obtenir auprès du corps de métier défaillant le respect des délais d’exécution convenus. Tout retard imputable à un corps de métier ne peut en aucun cas justifier la résolution du contrat conclu entre Kaleo et le CLIENT ou une action en dommages et intérêts à charge de celle-ci. Lorsque la coordination générale du projet est confié à Kaleo, le CLIENT donne mandat irrévocable à Kaleo afin d’assurer cette coordination et s’engage à ne pas donner d’instruction en direct aux différents corps de métier sans l’accord préalable et/ou l’intervention préalable de Kaleo. Dans tous les cas , l’ entrepreneur reporte garant de la qualité du travail réalisé sur la mission.

12. FORCE MAJEURE

Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. Kaleo n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat. Kaleo informera le plus rapidement possible le CLIENT de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent. Kaleo se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, Kaleo se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

13. RESOLUTION En cas d’inexécution du CLIENT et après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, sans préjudice de l’article 1184 du Code civil, Kaleo se réserve le droit de résoudre le contrat, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts, forfaitairement fixés à 50% du prix total du service, TVA comprise. Cet article ne s’applique pas en cas de force majeure telle que définie à l’article 12, notifiée par la partie qui s’en prévaut par lettre recommandée dans les huit jours de sa survenance. Le client dispose à l’égard du vendeur du même droit, qui s’exercera selon les mêmes modalités. En cas de résolution de la vente aux torts du vendeur, il sera dû par Kaleo une indemnité équivalente à celle prévue à l’alinéa précédent.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1/ Les conseils , avis , documents et travaux écrits émanant de KALEO sont protégés pas le droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à KALEO. Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits par le client sans l’ autorisation expresse et écrite préalable de KALEO. Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales . 2/ Toutes les propositions d’ aménagement ( croquis, moodboard, plan, dossier .. ) restent la propriété intellectuelle de KALEO tant que les factures dues pour cette création ne sont pas honorées dans leur intégralité . En aucun cas , le client ne peut utiliser l’ ensemble ou une partie des propositions et choix établis oralement ou par écrit ou repris dans les documents numériques échangés avant la fin du contrat établi et le paiement complet des factures émises . Kaleo autorise l’ exploitation des documents uniquement dans le cadre de la prestation demandé par le Client . 3/ L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux de Kaleo, en ce compris tous les éléments du site internet de Kaleo relèvent de la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de Kaleo ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet de Kaleo qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès de Kaleo.

15. Diffusion des supports de création

Le Client autorise KALEO à diffuser sur son site internet , les réseaux sociaux et les publications écrites tous les documents , plans et photos de la création d’ intérieure réalisé pour le Client sans en mentionnant les noms du Client. KALEO se réserve le droit de photographier les réalisations en accord avec les les usages de la vie privée du Client .

16. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les présentes dispositions respectent la vie privée du client conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière. Le responsable du traitement des données personnelles du client est Madame Caroline Lefebvre laquelle fait commerce sous la dénomination commerciale Kaleo. Son siège social est établi à 7000 Mons Rue henri Dunant 28 (Belgique). Elle est immatriculée à la BCE et à la TVA sous le numéro 0815.760.496 . Caroline Lefebvre est joignable 7j/7j, 24h sur 24h à l’adresse email creationdinterieur@kaleo.be Les données à caractère personnel communiquées à Kaleo sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle ce qui comprend notamment la gestion des relations précontractuelles et contractuelles de cette dernière et l’information de celle-ci ainsi qu’aux fins de prospection commerciale (marketing direct). Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par Kaleo ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles Kaleo– ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. Le client autorise par ailleurs également Kaleo à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales de Kaleo à sa clientèle. Kaleo conserve les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Ces données peuvent également être traitées à des fins promotionnelles, commerciales et à des fins de prospection ainsi que pour informer le Client des services de Kaleo. Ces données peuvent être transmises par Kaleo à des sociétés directement ou indirectement liées à Kaleo ou auxquelles Kaleo fait appel en vue de l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat. En vertu de la loi du 8 décembre 1992, le Client dispose d’un droit d’accès direct, de rectification de ses données personnelles dans les fichiers de Kaleo, ainsi que du droit de s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et sur simple demande adressée à Kaleo à 7000 Mons Rue Henri Dunant 28 (Belgique) En outre, le client a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne. Le site internet de Kaleo recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite du client. Les cookies sont, en autre, utilisés par Kaleo dans le but de personnaliser le service proposé au CLIENT. Celui-ci conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par Kaleo. Certaines pages web du site internet de Kaleo peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains des partenaires du vendeur, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines actions. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site internet de Kaleo, et ce afin de mieux servir le client.

17. DIVERS

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses des présentes conditions   n’entraînera jamais l’invalidité ou la nullité des autres clause et conditions du contrat conclu entre Kaleo et le CLIENT. En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation. Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes conditions générales qui restent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité. Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur le devis transmis au CLIENT forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

18. DROIT APPLICABLE et JURIDICTION COMPETENTE

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution du contrat conclu entre Kaleo et l’acheteur dont les présentes conditions générales de vente font partie intégrante, sont soumises au droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont compétents. FORMULAIRE DE RETRACTATION   (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)   – A l’attention de [l’entreprise insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :   – Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :   – Commandé le (*)/reçu le (*)   – Nom du (des) consommateur(s)   – Adresse du (des) consommateur(s)   – Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)   – Date   (*) Biffez la mention inutile. » .